La fin d’une union conjugale peut se faire par deux mesures : le divorce et la séparation. Qu’est-ce qui les différencie ? Lawrence vous l’explique ici.
Séparation :
La séparation est une mesure moins radicale que le divorce. C’est généralement une période que les couples en crise utilisent, résultant soit en une réconciliation ou en un divorce.
La vie commune est suspendue, mais les obligations d’époux non.
Un couple séparé reste marié. Il y a donc obligation d’entretien, l’époux survivant héritera en cas de décès, l’AVS n’est pas divisée et il est impossible de se remarier. Le régime matrimonial n’est en principe pas liquidé. La prévoyance LPP n’est pas équilibrée.
Un domicile conjugal est attribué lors d’une séparation. Les contributions, le droit de garde et de visite sont établis comme dans un divorce.
Il est possible de ne pas annoncer la séparation auprès d’un pouvoir judiciaire. Nous recommandons cependant d’établir une convention de séparation sous seing privé et validé par un juge. L’assistance d’un avocat est fortement encouragée. Celui-ci pourra faire office de médiateur et établira un accord entre les époux concernant la séparation des biens, des contributions et de la garde des enfants.
Si la séparation est annoncée à un juge, les époux devront faire des déclarations fiscales séparées.
La séparation de corps, prononcée par un juge, facilite la procédure de divorce en cas de requête unilatérale.
Divorce :
Le divorce signifie la fin du mariage et les obligations qui en résultent. Ainsi, l’ex-époux ne recevra pas l’héritage d’époux survivant (sauf mesure testamentaire contraire) et le remariage sera possible.
Le régime matrimonial est liquidé, la LPP équilibrée, la rente AVS divisée.
Des mesures concernant les contributions, le droit de garde et de visite doivent être mises en place.
Le divorce doit être prononcé par un juge. La requête peut être commune ou unilatérale, la dernière engendrant des procédures plus laborieuses.
Un avocat représente presque toujours les époux au tribunal. La procédure de divorce en elle-même cause souvent davantage de litiges. Votre avocat pourra défendre vos droits et besoins au mieux et préparer la meilleure stratégie pour ne pas se sentir lésé lors de l’audience.
Vous avez besoin d’assistance juridique pour une séparation ou un divorce ? Lawrence vous représente en toutes circonstances et vous aidera lors de ces procédures !
