La rente d’invalidité perçut par un des conjoints est-elle partagée avec l’autre conjoint ?

La rente d’invalidité perçut par un des conjoints est-elle partagée avec l’autre conjoint ?


La rente d’invalidité perçut par un des conjoints est-elle partagée avec l’autre conjoint ?

En principe, la rente d’invalidité perçue par un des conjoints n’est pas partagée avec l’autre conjoint en droit suisse, sauf si les époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Dans ce cas, la rente d’invalidité peut être prise en compte pour calculer la participation aux acquêts au moment de la dissolution du régime matrimonial, selon les règles spécifiques de ce régime.

En dehors de ce régime matrimonial, la rente d’invalidité est considérée comme un revenu propre de l’époux bénéficiaire et n’est donc pas partagée avec l’autre conjoint. Toutefois, le montant de la rente d’invalidité peut être pris en compte pour déterminer le montant de la contribution d’entretien que l’époux bénéficiaire doit verser à l’autre époux en cas de divorce ou de séparation de fait.

Il convient de noter que ces règles peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas. Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques personnalisés sur les implications de la rente d’invalidité en droit suisse.

 



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